LE MÉTIER DE MARCHAND DE BIENS : DÉFINITION
La mission du marchand de biens
Le marchand de biens, ou rénovateur, est un professionnel qui achète en son nom et de façon habituelle, des biens immobiliers (logements, commerces…) qu’il réhabilite avec le concours d’architectes ou de techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre. Il participe ainsi à l’entretien du patrimoine et apporte une plus-value aux biens immobiliers .
La réglementation du métier de marchand de biens
Le marchand de biens n’est pas une activité réglementée par une loi spécifique. C’est un commerçant qui, habituellement, achète des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrit des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre. Le marchand de biens est donc tenu par des obligations légales liées à son statut de commerçant (inscription au RCS, tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels…).
Depuis une réforme intervenue en matière de TVA immobilière, les obligations fiscales spécifiques auxquelles il était contraint ont été supprimées (tenue du registre fiscal spécial notamment) et le régime favorable des « achats reventes » ne lui est plus spécifiquement réservé.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Comme tout professionnel, le marchand de biens doit s’assurer en responsabilité civile professionnelle pour se garantir des fautes commises dans l’exercice de son activité.
Fiscalité
Le marchand de biens est un commerçant professionnel, à ce titre il est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et est assujetti à la TVA sur ses marges. À noter que le marchand de biens est exonéré des droits de mutation s’il revend un bien immobilier dans les cinq ans qui suivent son achat.
TVA
Le marchand de biens est assujetti à la TVA sur ses marges brutes. La marge brute est la différence entre le coût de l’acquisition plus celui des travaux, et le prix de la revente. La TVA peut être déduite pour les charges de copropriété, les frais de gestion, l’achat de fournitures nécessaires, etc.
Assurance responsabilité civile décennale :
Lorsqu’il revend un immeuble qu’il a rénové, le marchand de biens répond des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et cela pendant un délai de dix ans suivant la rénovation (article 1792 et suivants du code civil). Le marchand de biens, comme tout constructeur ou rénovateur professionnel, est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale.
